Arrêté du 10 août 1983
Article 2 de l'Arrêté du 10 août 1983 relatif à la communication des informations collectées par les centres locaux d'information sur les prix
Chronologie des versions de l'article
Version30/08/1983
Entrée en vigueur le 30 août 1983
Chaque centre local d'information sur les prix procède ou fait procéder, périodiquement, à une enquête sur les prix pratiqués dans le commerce de détail d'une zone géographique donnée. Sauf dans le cas où des distributeurs s'engagent volontairement à fournir, au centre local d'information sur les prix, les prix d'une gamme de produits donnée, cette enquête est réalisée par sondage auprès d'un échantillon représentatif de points de vente.
Les prix des différentes séries de produits, le nom et l'adresse des distributeurs qui les pratiquent sont transmis à un service de traitement informatique contrôlé par le ministère chargé de la consommation.
Aucune autre information ne peut être relevée.
Les prix des différentes séries de produits, le nom et l'adresse des distributeurs qui les pratiquent sont transmis à un service de traitement informatique contrôlé par le ministère chargé de la consommation.
Aucune autre information ne peut être relevée.
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