Arrêté du 25 novembre 1983
Article 3 de l'Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux clauses de variation de prix
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/1983
Entrée en vigueur le 26 novembre 1983
Est créé par : Arrêté 67/A 1983-11-25 BOCC n° 22, 26 novembre 1983
Pour l'application de l'article précédent, le prix de référence est le prix contractuel licitement pratiqué dans l'entreprise à la date du 31 décembre 1983.
A défaut de prix contractuellement pratiqué à cette date, il convient de retenir, dans les limites de la réglementation en vigueur, le résultat obtenu par la mise en oeuvre, à la date du 31 décembre 1983, de la clause contractuelle de variation de prix.
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