Arrêté du 27 mars 1979 relatif aux concours pour l'accès à la classe fonctionnelle des emplois de technicien de laboratoire et de préparateur en pharmacie.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 10 avril 1979
Dernière modification : 10 avril 1979

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Vu le Livre IX du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1963 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, modifié par les décrets n° 70-868 du 16 septembre 1970, n° 73-1095 du 29 novembre 1973 et n° 78-135 du 25 janvier 1978.
Article 17
I : Dispositions communes
Article 1
Les concours pour l'accès à la classe fonctionnelle des emplois de technicien de laboratoire et de préparateur en pharmacie sont ouverts sur décision du chef de l'établissement dans lequel une ou plusieurs nominations sont envisagées.
Cette décision doit préciser le nombre de nominations devant intervenir après chaque concours.
Article 2
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la famille, par affichage dans l'établissement où une ou plusieurs nominations sont envisagées, à la préfecture du département siège de cet établissement ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale ou régionale.