Arrêté du 17 mars 1978
Article 2 de l'Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques
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Version07/04/1978
Entrée en vigueur le 7 avril 1978
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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