Arrêté du 3 juillet 1978
Article 1 quinquies de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 273,52 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 910,29 €.
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