Article 2 bis de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :

I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :

APL = L + C-PP

dans laquelle :

APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;

L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;

PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.

II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

ZONE	PERSONNE SEULE (en euros)	COUPLE SANS PERSONNE à charge (en euros)	PERSONNE SEULE OU COUPLE ayant une personne à charge (en euros)	PAR PERSONNE À CHARGE supplémentaire (en euros)
I	282,02	340,13	384,42	55,76
II	245,78	300,84	338,52	49,27
III	230,37	279,27	313,12	44,88

Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus. Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.