Arrêté du 3 juillet 1978
Article 2 ter de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,73 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :
|
FOYER |
MONTANT (en euros) |
|---|---|
|
Personne seule sans personne à charge |
4 544 |
|
Couple sans personne à charge |
6 508 |
|
Personne seule ou couple ayant : |
|
|
-une personne à charge |
7 762 |
|
-deux personnes à charge |
7 938 |
|
-trois personnes à charge |
8 242 |
|
-quatre personnes à charge |
8 547 |
|
-cinq personnes à charge |
8 851 |
|
-six personnes à charge |
9 156 |
|
-par personne à charge supplémentaire |
304 |