Arrêté du 3 juillet 1978
Article 2 ter de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 2
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 35,02 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :
|
FOYER |
MONTANT (en euros) |
|---|---|
|
Personne seule sans personne à charge |
4 562 |
|
Couple sans personne à charge |
6 534 |
|
Personne seule ou couple ayant : |
|
|
- une personne à charge |
7 793 |
|
- deux personnes à charge |
7 969 |
|
- trois personnes à charge |
8 274 |
|
- quatre personnes à charge |
8 581 |
|
- cinq personnes à charge |
8 886 |
|
- six personnes à charge |
9 192 |
|
- par personne à charge supplémentaire |
305 |