Arrêté du 3 juillet 1978
Article 2 quater de l'Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 5
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
Tp = TF + TL
dans laquelle :
TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :|
BÉNÉFICIAIRES |
TF
|
|
Personne seule |
2,83 |
|
Couple sans personne à charge |
3,15 |
|
Personne seule ou couple avec une personne à charge |
2,70 |
|
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge |
2,38 |
|
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge |
2,01 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
1,85 |
|
Par personne à charge supplémentaire |
-0,06 |
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
|
BENEFICIAIRE |
VALEURS |
|
Personne seule |
245,78 |
|
Couple sans personne à charge |
300,84 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
338,52 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
349,27 |
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0, 45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0, 68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.