Arrêté du 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse *du grand gibier*

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 décembre 1979
Dernière modification : 21 décembre 1979

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Versions du texte

Article 1
L'arrêté fixant le plan de chasse départemental est applicable au titre de la campagne de chasse de l'année de l'arrêté et par tacite reconduction au titre des campagnes suivantes tant qu'il n'est pas modifié.
Article 2

Pour chaque territoire de chasse la demande individuelle de plan de chasse doit mentionner l'effectif total des animaux de chaque espèce estimé par le demandeur et le nombre de têtes demandées pour la campagne de chasse. Elle doit être souscrite dans la forme fixée en annexe I du présent arrêté (annexe non reproduite cf JO 21 décembre 1979) avant le 15 février de chaque année (date limite).

Article 3

La commission départementale du plan de chasse détermine selon les normes qu'elle se fixe par espèce, et par sexe et âge s'il y a lieu, les nombres optimum de têtes de grand gibier susceptibles d'exister pour réaliser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique pour les différents territoires de chasse dans le cadre de l'arrêté ministériel fixant le plan départemental.

Après cette estimation et examen des demandes individuelles par la commission, le préfet arrête et notifie avant le 25 mai à chaque demandeur le plan de chasse qui le concerne, conformément au modèle constituant l'annexe II du présent arrêté (annexe non reproduite cf JO 21 décembre 1979).