Arrêté du 22 octobre 1979

Article 2 de l'Arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/1998

Entrée en vigueur le 16 juillet 1998

Modifié par : Arrêté 1992-03-11 art. 2 JORF 13 mars 1992

Modifié par : Arrêté 1981-10-13 art. 2 JORF 15 octobre 1981

Modifié par : Arrêté 1998-07-10 art. 1 II JORF 16 juillet 1998

Modifié par : Arrêté 1993-12-31 art. 6 JORF 4 janvier 1994

Modifié par : Arrêté 1990-02-15 art. 10 JORF 10 mars 1990

Modifié par : Arrêté 1986-07-10 art. 2 JORF 23 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986

Modifié par : Arrêté 1991-01-22 art. 1 II JORF 27 janvier 1991

Le taux des prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application des articles R. 361-41 à R. 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole est diminué d'un taux de bonification de 2,5 points. Ces prêts peuvent être accordés pour une durée supérieure à sept ans.

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Entrée en vigueur le 16 juillet 1998
Modifié par :	Arrêté 1992-03-11 art. 2 JORF 13 mars 1992
Modifié par :	Arrêté 1981-10-13 art. 2 JORF 15 octobre 1981
Modifié par :	Arrêté 1998-07-10 art. 1 II JORF 16 juillet 1998
Modifié par :	Arrêté 1993-12-31 art. 6 JORF 4 janvier 1994
Modifié par :	Arrêté 1990-02-15 art. 10 JORF 10 mars 1990
Modifié par :	Arrêté 1986-07-10 art. 2 JORF 23 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
Modifié par :	Arrêté 1991-01-22 art. 1 II JORF 27 janvier 1991

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