Arrêté du 24 octobre 1979 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS DIVERS DEPARTEMENTS - ARDECHE

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 9 novembre 1979
Dernière modification : 9 novembre 1979

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Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2014, n° 1106009

Annulation — 

[…] Considérant que M me Z a été recrutée à mi-temps par la commune de Ville d'Avray par arrêté du 21 janvier 1981, dans le grade de sous bibliothécaire, sur un emploi temporaire créé par arrêté du 24 octobre 1979 pour assurer le remplacement de la bibliothécaire titulaire; que les missions de M me Z ont été reconduites jusqu'au 7 février 1982 par arrêté du 6 mars 1981, avant que l'emploi temporaire ne soit supprimé par délibération du 28 octobre 1981, par laquelle la commune de Ville d'Avray a décidé, […]

 

2Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 4 mars 1987, n° 22110

Annulation — 

[…] Considérant qu'à la suite de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision du 23 décembre 1981 la chambre sociale de la Cour de Cassation a, par un arrêt du 24 avril 1986, […] ni du salarié, mais de la survenance du terme » ; qu'il suit de là que le ministre du travail et de la participation a commis une erreur de droit en écartant, par son arrêté du 24 octobre 1979, de l'extension de ladite convention la stipulation précitée ; que l'ensemble des stipulations de la convention collective ont un caractère indivisible ; que par suite, […]

 

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mars 1987, 22110 22292 22293, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 24 avril 1986, déclaré licite le 2 e alinéa de l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes de la presse française en date du 1 er novembre 1976 modifiée par un avenant du 28 décembre 1977 qui stipule que : "le contrat de travail d'un journaliste professionnel ou assimilé prend fin de plein droit lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite, soit 65 ans ; […] ni du salarié, mais de la survenance du terme". Le ministre du travail et de la participation a donc commis une erreur de droit en écartant, par son arrêté du 24 octobre 1979, de l'extension de ladite convention la stipulation précitée. [2], […]

 

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Versions du texte

Le ministre de l'Agriculture,

Vu les articles 188-1 à 188-4 du Code rural ;

Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du Code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;

Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation.

Vu les propositions de la Commission départementale des structures agricoles du département de l'Ardèche, et sur proposition du préfet,
Article 1
L'arrêté du 16 juin 1975, modifié par l'arrêté du 16 octobre 1975, ayant fixé les superficies minima d'installation et des coefficients d'équivalence dans le département de l'Ardèche est abrogé.
Article 2
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Ardèche :
Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 18 ha ;
Reste du département : 15 ha 40
Article 3
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées comme suit :
Cultures légumières de plein champ non irriguées : 3
Cultures légumières de plein champ irriguées et asperges : 5
Cultures maraîchères : 6
Cultures annuelles sous tunnels plastiques : 12
Vignes C.C. : 2,5
Vignes A.O.C. : 3,5
Cultures fruitières : 4
Petits fruits (fraises, cassis, framboises, groseilles) : 5
Pépinières : 10
Cultures florales de plein air : 15
Cultures froides sous serres froides : 40
Cultures froides sous serres chauffées : 80
Tabac : 5
Plantes à parfum et médicinales : 2
Landes (jusqu'à 50 ha) : 0,4
Landes (au-delà de 50 ha) : 0,2
Pisciculture en bassins : 200.