Arrêté du 19 octobre 1983
Article 1 de l'Arrêté du 19 octobre 1983 relatif au montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse.
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1983
Entrée en vigueur le 28 octobre 1983
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse, en application de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, est fixé à 74,436 MF, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.