Arrêté du 19 octobre 1983
Article 2 de l'Arrêté du 19 octobre 1983 relatif au montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse.
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1983
Entrée en vigueur le 28 octobre 1983
Pour l'année 1983, ce montant, après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue au décret du 28 juin 1982 susvisé, est fixé à 32,132 MF.
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