Arrêté du 5 décembre 1988 relatif à la contribution forfaitaire aux frais de restauration à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 1988 |
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants ;
Vu le décret n° 66-611 du 8 août 1966, modifié notamment par le décret n° 88-1101 du 5 décembre 1988, portant réorganisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1958 fixant notamment les taux des prix de pension à acquitter par les élèves et auditeurs libres de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai,
La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 ter du décret n° 66-611 du 8 août 1966 susvisé ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
M. BAILLY-TURCHI
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
M. BAILLY-TURCHI
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. COLLOT