Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 29 janvier 1989 |
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Dernière modification : | 29 janvier 1989 |
Directive transposée : |
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment son article 61-1 ;
Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre :
Surveillance administrative ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;
Vu la directive C.E.E. n° 88-35 du conseil des communautés européennes du 2 décembre 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. n° 82-130 du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses ;
Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières en date du 25 avril 1988 ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 23 septembre 1988 ;
Sur la proposition du chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles,
Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.
Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.
Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.