Arrêté du 28 novembre 1988
Article 3 de l'Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/1989
Entrée en vigueur le 29 janvier 1989
Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.
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