Arrêté du 25 février 1988
Article 3 de l'Arrêté du 25 février 1988 fixant les modalités de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Chronologie des versions de l'article
Version27/02/1988
Entrée en vigueur le 27 février 1988
L'action réservée au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée lui sera cédée au prix de 327 F. Ce prix sera payé comptant.
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