Arrêté du 23 novembre 1987
Article 150-1.07 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1988
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Version01/01/2011
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Version07/04/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Arrêté du 24 novembre 2010 - art. 3
Modalités de l'équilibre des parts d'inspection.
Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.
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