Article Annexe 222-A.8.1 de l'Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE MAINTENANCE EN MER

La présente annexe est applicable à tous les navires de maintenance en mer visés au 8.3.6.1 de la division 222.

Partie A Lignes directrices concernant la procédure de comptage de personnes à bord

1. Objectif

L'organisation de l'assistance et la coordination du sauvetage en mer nécessite de connaître la situation des navires transportant des capacités d'emport et de transport en personnels.

2. Exigences essentielles

Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire de maintenance en mer doivent être comptées avant le départ du navire.
Avant le départ du navire, le nombre de personnes embarquées, à terre ou en mer, doit être communiqué au capitaine ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des personnes ou à un système de la compagnie installé à terre, ayant les mêmes fonctions.

3. Règles

Les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires de maintenance en mer :

-les noms de famille des personnes à bord ;
-les prénoms ou leurs initiales ;
-la nationalité ;
-le sexe.

Les enfants et les nourrissons sont interdits à bord des navires de maintenance en mer.
La compagnie s'assure que les informations sus-indiquées sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident. La procédure de comptage est soumise à approbation auprès de l'autorité compétente.
Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants :

a) Lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ;
b) Disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ;
c) Facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ ou débarquement des personnes à bord.

Les navires de maintenance en mer ne peuvent pas être exemptés des obligations prévues par le présent article.

Partie B Lignes directrices concernant le transfert des personnes entre les navires de maintenance en mer et les installations au large ou un navire en mer

1. Objectif

L'objectif du présent chapitre est d'assurer la sécurité de tout le personnel industriel et de toutes les personnes participant au transfert de personnel, y compris les moyens de transfert appropriés et la capacité d'effectuer en toute sécurité les opérations liées au transfert du personnel industriel.

2. Prescriptions fonctionnelles

Afin d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe II.1 ci-dessus, les prescriptions fonctionnelles suivantes sont incorporées dans les règles du présent chapitre :
2.1. Des moyens doivent être prévus pour éviter les blessures et les chutes à la mer pendant le transfert du personnel.
2.2. Les moyens de transfert du personnel doivent être :
.1 Conçus, construits et entretenus pour résister aux charges auxquelles ils sont soumis ; et
.2 Capables de ramener la personne en lieu sûr après la perte d'énergie.
2.3. Des moyens de maintien de la position et de stabilisation doivent être prévus et disposés de manière à prévenir les accidents pendant le transfert du personnel et sont adaptés au mode d'exploitation et aux interactions avec d'autres navires ou des installations au large.
2.4. Des moyens et des procédures doivent être prévus pour veiller à ce que les informations sur le nombre de travailleurs à bord et leur identité soient tenues à jour afin de garantir que le nombre réel de personnes à bord soit connu en tout temps et notamment lors des opérations de transfert.

3. Règles

3.1. Afin satisfaire aux prescriptions fonctionnelles énoncées ci-dessus, les dispositions suivantes sont applicables :
1. Les appareils et les dispositifs de transfert de personnel doivent être maintenus propres et bien entretenus et doivent être inspectés régulièrement pour s'assurer qu'ils sont en bon état de fonctionnement ;
2. La maintenance et l'utilisation des dispositions de transfert du personnel doivent être supervisés par une personne responsable et exploités par un personnel dûment formé et familiarisé à l'équipement. Des procédures de sécurité doivent être établies et suivies par le personnel affecté à la maintenance et à l'utilisation des équipements de transfert ;
3. Des moyens de communication doivent être prévus entre la personne responsable des opérations de transfert et la passerelle de navigation ou l'autre navire si le transfert se fait entre navires ;
4. Tous les moyens relatifs au transfert du personnel doivent être identifiés de façon permanente pour permettre l'identification et l'inspection de chaque appareil et indiqués dans le registre. Un registre de l'utilisation et de l'entretien doit être tenu à bord du navire ;
5. Avant toutes opérations de transfert de personnel, le bon fonctionnement des appareils doit être vérifié ;
6. Des moyens doivent être prévus pour assurer un passage sûr et dégagé pour le personnel industriel lors des opérations de transfert ;
7. L'éclairage doit être alimenté par la source d'alimentation de secours et doit éclairer le dispositif de transfert du personnel, le plan d'eau sous le dispositif de transfert et le passage spécifié dans le sous-alinéa 6 ci-dessus ;
8. L'aire de transfert sur le pont doit être désignée, identifiée et exempte d'obstacles ;
9. Une analyse doit être effectuée avant toute opération de transfert permettant d'évaluer la possibilité d'une telle opération en toute sécurité. Cette analyse doit tenir compte des conditions environnementales, ainsi que des limites opérationnelles et de l'équipement ;
10. Lors de la planification du transfert de personnel, il faut tenir compte des directives élaborées par l'organisation maritime internationale (1) ou de toute autre directive reconnue par l'administration.
3.2. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2 de la présente partie, les modalités de transfert de personnel doivent être conçues, construites, testées et installées conformément à des normes reconnues par l'administration ou aux exigences d'une société de classification reconnues par l'administration conformément aux dispositions de l'article 221-XI-1/01 du présent règlement.
En outre, les dispositions suivantes s'appliquent :
.1 La conception des moyens de transfert de personnel doit être adaptée au navire et à son exploitation ;
.2 Une analyse doit être effectuée afin d'évaluer les défaillances des moyens de transfert de personnels et de tous les systèmes connexes, qui pourraient compromettre la disponibilité des moyens de transfert et/ou la sécurité de toutes les personnes concernées.
L'analyse doit :

- tenir compte des effets de la défaillance de tout l'équipement et de tous les systèmes en raison d'une défaillance unique, d'un incendie dans un espace quelconque ou de l'envahissement d'un compartiment étanche qui pourrait nuire à la disponibilité des dispositifs de transfert ; et
- fournir des solutions pour assurer la disponibilité du dispositif de transfert du personnel industriel et la sécurité de toutes les personnes concernées par de telles défaillances identifiées au " 1. Objectif ".

3.3. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2.3 de la présente partie, il convient d'évaluer la manœuvrabilité du navire ainsi que sa capacité de maintenir sa position à tout moment afin d'assurer le transfert du personnel en toute sécurité.

Partie C Lignes directrices concernant la formation du personnel industriel

1. Objectif

Les navires de maintenance en mer doivent être exploités en toute sécurité pendant le transport, l'accueil et le transfert en mer du personnel industriel.
Le personnel industriel doit être médicalement apte, formé et familiarisé avec les dangers associés à l'environnement opérationnel, y compris les risques associés aux opérations de transfert de personnel.

2. Prescriptions fonctionnelles

Afin d'atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, des moyens doivent être prévus pour garantir que le personnel industriel :
2.1. Est médicalement apte ;
2.2. Est capable de communiquer avec l'équipage du navire ;
2.3. A reçu une formation appropriée en matière de sécurité ;
2.4. A reçu à bord une familiarisation spécifique à la sécurité du navire ; et
2.5. A reçu à bord une familiarisation avec les procédures et l'équipement de transfert du navire.

3. Règles

3.1. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2.1 de la présente partie, l'employeur évalue les risques pour la sécurité du personnel industriel et met en œuvre les actions de prévention garantissant un niveau de protection de la sécurité des travailleurs adapté.
3.2. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2.2 de la présente partie, tout le personnel industriel doit démontrer une connaissance adéquate de la langue de travail à bord afin de pouvoir communiquer efficacement et comprendre toutes les instructions données par l'équipage du navire.
3.3. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées aux 2.3 et 2.4 de la présente partie, tout le personnel industriel doit, avant de quitter le port, suivre une formation de familiarisation en matière de sécurité à bord.

Partie D Lignes directrices concernant l'application de la division 215 à bord des navires de maintenance en mer

La division 215 " Habitabilité " est applicable aux navires de maintenance en mer. Les exigences applicables aux gens de mer et au personnel spécial ainsi qu'aux navires spéciaux sont applicables au personnel industriel et aux navires de maintenance en mer.

(1) MSC-MEPC.7/Circ.10 Recommandations sur la sécurité lors du transfert de personnes en mer.