Arrêté du 31 janvier 1989 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1), de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée), de la déclaration annuelle des données sociales " saisie unique " (DADS 1 " saisie unique ") et du tableau récapitulatif des cotisations annexe à la DADS 1
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 février 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 1990 |
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 janvier 1989, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A, 240 et 241, 39, 39 C et 39 D de l'annexe III du code général des impôts doit, selon le cas, être établie conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté :
Le modèle de la D.A.S. 1 bis et la liste mécanographique n'étant pas reconduits, ces documents ne seront plus acceptés pour les déclarations afférentes aux salaires de l'exercice 1989.