Arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires.

Rejet — 

[…] Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'appel, formé par M. X contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 août 1990, par lequel le préfet de Vaucluse s'est borné à imposer, à la coopérative agricole de céréales d'Orange, des prescriptions complémentaires à son arrêté du 23 octobre 1985 réglementant les installations préexistantes, pour l'exploitation d'un nouveau magasin de stockage de semences en sacs, la cour a retenu que la construction de ce magasin, qui ne nécessitait d'ailleurs pas en elle-même, […]

Annulation — 

[…] En décidant que la limitation au tiers des promouvables du bénéfice de l'avancement accéléré serait appliquée après répartition des intéressés dans les diverses disciplines, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a, par l'article 5 de son arrêté du 23 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 27 du décret du 24 février 1984, ajouté illégalement une règle nouvelle à celles que fixe l'article susvisé dudit décret, qui ne retiennent de limitation des avancements accélérés qu'à raison du tiers des effectifs des praticiens hospitaliers susceptibles d'être promus, sans référence à leur discipline ou groupe de discipline. […]

Annulation — 

[…] Considérant que, par arrêté du 23 octobre 1985, le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a accordé à la SARL d'exploitation des établissements Marius l'autorisation d'implanter une centrale à béton sur une parcelle mitoyenne de celle de M. […]