Arrêté du 8 mai 1981 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation.

En application du décret du 25 novembre 1977 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce de gros du gibier ou à la fabrication de conserves ou autres produits à base de gibier peuvent obtenir l'autorisation d'exercer leurs activités en dehors des périodes d'ouverture de la chasse.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire national et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article 372 du code rural.

Seules peuvent être autorisées les activités visées à l'article 3 ci-après et portant sur du gibier congelé d'importation destiné à l'alimentation humaine répondant aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1979 susvisé et appartenant aux espèces suivantes :
a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon et sanglier ;
b) Oiseaux : canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier.

Seules peuvent être autorisées les activités relatives :
Au commerce de gros du gibier, y compris les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stocks destinés au commerce de détail ;
A la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.