Arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un bulletin officiel du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2021 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative en date du 25 août 1980,
Arrête :
Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice.
Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr/.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier.