Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 octobre 1983
Dernière modification : 11 octobre 1983

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Versions du texte

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 1635 ter (II) et 1647,

Article 1
La contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 est exonérée de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, P. LAGAYETTE. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur du cabinet, B. GAUDILLERE.