Arrêté du 11 octobre 1983 relatif à l’interdiction de l’emploi des radioéléments pour la fabrication des paratonnerres ainsi que de la commercialisation et de l’importation de ces paratonnerres
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1986 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5150 et R. 5168 ;
Vu le code des douanes, notamment les articles 23 bis et 38 ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1957 classant les radio-éléments à la section 1 du tableau A des substances vénéneuses ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de france ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels,
A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.
A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.
Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1983
Le ministre des affaires sociales, et de la solidarité nationale,
Pour le ministre et par délégation :
le directeur du cabinet,
J-C. NAOURI
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire d'Etat :
B. GAUDILLERE
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. SCHWEITZER
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. MOUSEL
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. KESSOUS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
le directeur du cabinet,
G. RIMAREIX.