Arrêté du 28 octobre 1988
Article 3 de l'Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/1988
Entrée en vigueur le 10 novembre 1988
Le programme pédagogique défini en annexe s'étend sur 300 heures et comporte deux unités de formation :
- unité de formation 1 : protection juridique de majeurs protégés et gestion des biens ;
- unité de formation 2 : connaissance des majeurs protégés et de leur environnement.
Des allégements de formation peuvent être accordés par l'organisme agréé au vu des formations suivies et des compétences acquises par les stagiaires. Ces allégements ne peuvent toutefois porter sur les modules d'enseignement relatif au mandat tutélaire au sein de l'unité de formation 2 et à la gestion du patrimoine au sein de l'unité de formation 1.
- unité de formation 1 : protection juridique de majeurs protégés et gestion des biens ;
- unité de formation 2 : connaissance des majeurs protégés et de leur environnement.
Des allégements de formation peuvent être accordés par l'organisme agréé au vu des formations suivies et des compétences acquises par les stagiaires. Ces allégements ne peuvent toutefois porter sur les modules d'enseignement relatif au mandat tutélaire au sein de l'unité de formation 2 et à la gestion du patrimoine au sein de l'unité de formation 1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.