Article 4 de l'Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétésAbrogé

L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement du 25 juillet 1985 précité, aux formalités prévues aux articles précédents.
Sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, outre les documents prévus à l'article 2, les documents dont le dépôt au registre de l'Etat membre du siège est obligatoire. Ces documents sont, le cas échéant, traduits en langue française. Les traductions sont certifiées conformes par le déposant.