Article 7 de l'Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétésAbrogé

La nomination du ou des liquidateurs donne lieu, outre à l'inscription modificative prévue à l'article 23 du décret du 30 mai 1984 précité, à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, son numéro d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.
Lorsque la dénomination du ou des liquidateurs intervient en même temps que la décision prononçant la dissolution ou la nullité, l'avis prévu à l'article 74 du décret du 30 mai 1984 précité est seul publié. Il indique dans ce cas les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.