Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 juillet 1984
Dernière modification : 21 juillet 1984

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française,

Vu le décret n° 83-243 du 25 mars 1983 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1982 portant création de la commission du vocabulaire de l'urbanisme et du logement ;

Vu l'avis du Haut Comité de la langue française en date du 17 janvier 1984.
Article 1
Les expressions et termes inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés :
a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité.
b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés).
c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties.
d) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Article 2
L'arrêté du 12 janvier 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire du bâtiment, des travaux publics et de l'urbanisme est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au "Journal officiel" de la République française.