Arrêté du 16 juillet 1984
Article 3 de l'Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1984
Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Le présent arrêté sera publié au "Journal officiel" de la République française.
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