Arrêté du 6 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 6 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1993
Entrée en vigueur le 16 décembre 1993
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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