Arrêté du 2 novembre 1988
Article 1 de l'Arrêté du 2 novembre 1988 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus (système D.M.C.V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1988
Entrée en vigueur le 22 novembre 1988
Est autorisée, à titre expérimental pour six mois à compter de la date du présent arrêté, la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police à la gestion du traitement automatisé des chéquiers déclarés volés ou perdus (système D.M.C.V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon. La finalité de ce traitement est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.
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