Arrêté du 2 novembre 1988
Article 2 de l'Arrêté du 2 novembre 1988 autorisant la participation des services de police à la gestion d'un traitement automatisé des chèques volés ou perdus (système D.M.C.V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1988
Entrée en vigueur le 22 novembre 1988
Les informations enregistrées sont saisies, par des fonctionnaires autorisés, à partir de la fiche de demande de diffusion temporaire par le système D.M.C.V. remplie par le titulaire du chéquier lorsqu'il fait une déclaration de vol ou de perte auprès des services de police des circonscriptions de police urbaine de la Côte-d'Or.
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