Arrêté du 15 novembre 1988
Article 1 de l'Arrêté du 15 novembre 1988 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction (soumis aux règles de la comptabilité publique ou à celles des entreprises de commerce)
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1988
Entrée en vigueur le 30 novembre 1988
Le conseil d'administration vote le budget par chapitre et, s'il le décide, par article.
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