Arrêté du 17 décembre 1993 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 décembre 1993
Dernière modification : 26 décembre 1993

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 36 (8°) et R. 247-9 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par les services préfectoraux ;

Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Article 1
La communication des informations visées à l'article L. 36 du code de la route relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules aux entreprises d'assurances s'effectue au moyen d'un imprimé enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif sous le numéro 20-3249.
Article 2
Le formulaire mentionné à l'article précédent peut être obtenu auprès des services préfectoraux auxquels il doit être adressé ou remis dûment complété.
Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur,
P. SUBREMON