Arrêté du 17 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 1993 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1993
Entrée en vigueur le 26 décembre 1993
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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