Arrêté du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Sur le rapport du directeur des relations du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 1992, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,