Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la feuille de soins assurance maladie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 1988 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-3, L. 217-1, L. 321-2, L. 322-3, L. 615-15 et les articles R. 321-1, R. 322-5, R. 615-37 et D. 615-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 portant approbation de la convention nationale avec les médecins,
La feuille de soins assurance maladie doit être établie conformément au modèle S. 3110 d (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3777.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'arrêté du 29 août 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3110 c (C E R F A n° 60-3675) est abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur après résorption des feuilles de soins correspondant au modèle antérieur et, au plus tard, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.