Arrêté du 31 décembre 1987
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la feuille de soins assurance maladie
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1988
Entrée en vigueur le 16 janvier 1988
La feuille de soins assurance maladie doit être établie conformément au modèle S. 3110 d (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3777.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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