Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 1988 |
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 et les articles 39, 39 C et 39 D de son annexe III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14,
La déclaration annuelle prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code général des impôts doit être établie conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0144 par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Une déclaration annuelle des données sociales simplifiée (D.A.D.S. 1 simplifiée) est créée en vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises.
Ce modèle concerne les entreprises :
- ayant un seul établissement ;
- soumises à un seul taux d'accident du travail ;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
- non créées en cours d'année ;
- n'utilisant pas les chèques-vacances ;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleurs frontaliers.
Il doit être établi conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 simplifiée (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0147 par le C.E.R.F.A.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Ce modèle concerne les entreprises :
- ayant un seul établissement ;
- soumises à un seul taux d'accident du travail ;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
- non créées en cours d'année ;
- n'utilisant pas les chèques-vacances ;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleurs frontaliers.
Il doit être établi conformément au modèle d'imprimé D.A.D.S. 1 1987 simplifiée (1) annexé au présent arrêté et enregistré sous le numéro 90-0147 par le C.E.R.F.A.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les entreprises définies à l'article 2 ci-dessus, situées dans l'un des départements suivants, sont exclues, pour la déclaration des salaires versés en 1987, du champ d'application des dispositions du présent arrêté : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse et Jura.