Arrêté du 31 décembre 1987
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1988
Entrée en vigueur le 15 janvier 1988
Les entreprises définies à l'article 2 ci-dessus, situées dans l'un des départements suivants, sont exclues, pour la déclaration des salaires versés en 1987, du champ d'application des dispositions du présent arrêté : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse et Jura.
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