Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité à prendre par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale des agents appelés à préparer ou à distribuer des repas.

[…] Qu' en decidant qu' en pareil cas et par application des articles 1 et 2 des arretes des 28 decembre 1962, 26 mars 1964, 28 decembre 1964, 30 decembre 1965 et 22 decembre 1966, les cotisations avaient ete a bon droit calculees sur la base des remunerations relles percues par les interessees, quelle que put etre dans leurs rapports reciproques la regularite ou non de la repartition par l' employeur des sommes encaissees par lui pour le compte de son personnel, et non sur la base des remunerations forfaitaires prevues par lesdits arretes, pour le cas different ou les pourboires remis directement aux salaries, ne sont pas connus de l' employeur, la cour d' appel a donne une base legale a sa decision ;