Arrêté du 1 juin 1966
Article 3 de l'Arrêté du 1 juin 1966 relatif à la communication des créances de sécurité sociale à l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1966
Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
Les déclarations doivent être faites à l'institut d'émission des départements d'outre-mer avant l'expiration du deuxième mois de chaque trimestre. Elles s'effectuent, par l'intermédiaire du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion, auprès de l'agence départementale de l'institut d'émission dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du débiteur.
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