Arrêté du 3 octobre 1967 portant définition des catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 applicable aux loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 1967 |
Les catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 visées à l'article 2 du décret n° 67-779 du 13 septembre 1967 sont les suivantes :
Etudiants et élèves titulaires de la carte délivrée, pour l'année universitaire en cours, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou justifiant de leur inscription dans un établissement d'enseignement ou section d'établissement ouvrant droit à la sécurité sociale des étudiants ;
Jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage dans les conditions fixées par le titre 1er du code du travail ;
Célibataires de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité salariée ou ménages dont l'un des conjoints a moins de vingt-cinq ans et exerce une activité salariée ;
Personne âgées de plus de soixante-dix ans.
Etudiants et élèves titulaires de la carte délivrée, pour l'année universitaire en cours, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou justifiant de leur inscription dans un établissement d'enseignement ou section d'établissement ouvrant droit à la sécurité sociale des étudiants ;
Jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage dans les conditions fixées par le titre 1er du code du travail ;
Célibataires de moins de vingt-cinq ans exerçant une activité salariée ou ménages dont l'un des conjoints a moins de vingt-cinq ans et exerce une activité salariée ;
Personne âgées de plus de soixante-dix ans.