Arrêté du 27 octobre 1967
Article 4 de l'Arrêté du 27 octobre 1967 relatif aux redevances perçues par l'office national interprofessionnel des vins
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Arrêté du 12 mai 2010 - art. 3
Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.
Toute demande pour laquelle le versement n'aura pas été effectué demeurera sans suite.
Ces redevances, prévues ci-dessus, sont applicables à toute demande présentée à l'institut des vins de consommation courante à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne la redevance prévue pour l'agrément des vins, sollicitée au titre de l'article 26 du décret n° 64-902 du 31 août 1964, qui ne sera perçue qu'à compter du 1er septembre 1968.