Arrêté du 31 janvier 1974
Article 6 de l'Arrêté du 31 janvier 1974 portant fixation à titre transitoire des dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/1974
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Version01/01/1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Arrêté 1991-12-10 art. 3 JORF 21 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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