Arrêté du 20 octobre 1972
Article 3 de l'Arrêté du 20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1972
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Version01/01/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Modifié par : Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 59 (V) JORF 24 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 14 novembre 1962, soit le 6 juin 1963.
Les installations qui, à la date de publication du présent arrêté, n'auront pas fait l'objet d'une vérification depuis le 6 juin 1963 devront en faire l'objet dans un délai de six mois.
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