Arrêté du 20 octobre 1972
Article 4 de l'Arrêté du 20 octobre 1972 fixant la périodicité des vérifications des installations électriques
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1972
Entrée en vigueur le 27 octobre 1972
Le présent arrêté ne dispense pas les chefs d'établissement des vérifications qui leur sont imposées par la réglementation émanant du ministère de l'Intérieur relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
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