Arrêté du 26 juillet 1973 RELATIF A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE.

Dans chaque inspection régionale d'agronomie, un membre du corps des ingénieurs d'agronomie est désigné par l'ingénieur général d'agronomie pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection de l'apprentissage agricole.

Les préfets et les ingénieurs généraux d'agronomie définissent en commun, par région d'agronomie, les conditions dans lesquelles le service de l'inspection de l'apprentissage accomplit les missions confiées par les préfets, ainsi que les contrôles ou enquêtes demandés par le comité régional ou les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Des personnes qui n'appartiennent pas au corps des ingénieurs d'agronomie peuvent être appelées à exercer des fonctions d'inspection au titre de l'article 10 (3.) du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973. Elles reçoivent, dans ce cas, une commission ministérielle les habilitant à contrôler les conditions dans lesquelles est assurée la formation des apprentis, tant dans les entreprises que dans les centres de formation d'apprentis.